J.O. 89 du 15 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06946

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Arrêté du 5 avril 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0410184A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2004, vu la décision du Conseil d'Etat en date du 3 mars 2004, M. Jean-Paul Costes, magistrat du premier grade, en congé de longue durée, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 septembre 2003.